I.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter
les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par GFORM’VENTE.
Article 2 – Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions
relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que
les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

II.HYGIENE ET SECURITE

Article 3 – Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant
les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi
qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se
déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les
mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier
règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus
de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de
l’entreprise.
Article 4 – Maintien en bon état du matériel et des locaux
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en
vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son
objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
L’ensemble des locaux doit être tenu en état de propreté.
Article 5 – Utilisation du matériel
Le matériel ne doit être utilisé qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident, doivent être
immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
L’usage du téléphone du centre ainsi que l’accès à Internet ne sont réservés que dans le
cadre de la formation et non à des fins personnelles. Seul le formateur est habilité à faire
la demande.
Article 6 – Consigne d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des
issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus
de tous les stagiaires.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel
de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.
(Sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail)
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Article 7 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident,
au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire
pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en
revient, fait l’objet d’une déclaration par le Responsable du centre de formation auprès de
la caisse de sécurité sociale.
Article 8 – Boissons alcoolisées et produits illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme sous l’emprise
de la drogue ou en état d’ivresse.
Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de travail, des
boissons alcoolisées ou des produits illicites.
Article 9 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de
l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer
dans les salles de cours et dans les ateliers.

III.OBLIGATIONS DISCIPLINAIRES

Article 10 – Horaires – Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par le Responsable de l’organisme de formation et portés
à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux
stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de
stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:
• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le secrétariat
de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Au-delà de 15 minutes de
retard, les stagiaires intégreront le cours à la pause de 10h. Par ailleurs, les stagiaires
ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles
précisées par le Responsable de l’organisme de formation.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de
formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une
faute passible de sanctions disciplinaires.
• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une
région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45
du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites
absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et
régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de
présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de
stage.
Article 11 – Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse du Responsable de l’organisme de formation, les stagiaires
ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
• Quitter les cours avant l’heure de fin prévue ;
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• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à
l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au
stagiaires.
Dans le cas où, le stagiaire serait autorisé à quitter la salle avant l’heure, il veillera à sortir
le plus discrètement possible, afin de ne pas déranger le bon déroulement de la formation.
Article 12 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un
comportement correct afin de respecter la liberté et la dignité de chacun.
Article 13 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens
personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets
personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours,
ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

IV.SANCTIONS ET DROITS DE LA DEFENSE

Article 14 – Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur
pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure,
autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation
ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de
l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :
• Un avertissement écrit (rappel à l’ordre);
• Une exclusion temporaire;
• Une exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par
l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en
cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Toute sanction prise à l’égard d’un stagiaire est signalée à l’organisme financeur de
l’action (Etat, Conseil Régional, ADI, Employeurs, …).
Article 15 – Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du
Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un
stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le
stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée
par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son
choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
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• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le
responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la
sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une
exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de
perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les
représentants des stagiaires.
• Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant
après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la
commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son
choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son
avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après
l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de
discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous
la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied),
aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le
stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement
que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 16 – Représentation des stagiaires
Dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à
l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux
tours, selon les modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la
formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont
il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet
de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut
être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le
délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une
nouvelle élection.
Article 17 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les
réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions
d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire
connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des
stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
Article 18 – Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du …………………………………..